Conditions générales de ventes et d'utilisation

Le site HELLO-DIRECT-TRANSFERT.COM est édité par SWID

I. DEFINITIONS

« HELLO-DIRECT-TRANSFERT » : désigne le logiciel et le site Internet objet des présentes conditions générales de vente, situé à l’adresse "https://www.hello-direct-transfert.com" et édité par SWID.
« SWID » : désigne la société SWID, éditeur du logiciel HELLO-DIRECT-TRANSFERT et fournisseur des services et produits proposés sur le site HELLO- DIRECT-TRANSFERT.COM. « Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site et/ou au Logiciel HELLO-DIRECT-TRANSFERT et souhaitant accéder à tout ou partie des produits et services proposés sur ce site, et généralement tout utilisateur du site HELLO- DIRECT-TRANSFERT.COM. « Services » : désigne les produits et services proposés sur le site HELLO- DIRECT-TRANSFERT.COM et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients ; il s’agit notamment de l’achat d’un logiciel pendant une durée d’un an permettant l’utilisation du logiciel.

II. OBJET

Logiciel HECTOR DIRECT TRANSFERT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

III. COMMANDE

ETAPES DE LA COMMANDE

Avant de valider une commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier le contenu de la commande et son prix total, afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs.
Les présentes Conditions Générales sont mises à sa disposition par un lien hypertexte afin qu’il les accepte avant de valider sa commande. La validation d’une commande par un Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Après validation en ligne d’une commande par un Client, SWID lui enverra un courrier électronique accusant réception de sa commande, SWID se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

CONSERVATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

SWID se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site SWID-ECHANGE.FR mais ne sera pas applicable aux commandes validées antérieurement à ladite modification par les Clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Les Clients ont la faculté de télécharger et sauvegarder les Conditions Générales à partir du site HELLO-APPEL-OFFRES.COM, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par le Client, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales disponible sur le site HELLO-DIRECT-TRANSFERT.COM ou conservée par SWID sera valable et aura autorité.

IV. INSCRIPTION

L’inscription est gratuite. Elle fait bénéficier le Client d’un compte personnel sur HELLO-DIRECT- TRANSFERT.COM, auquel il peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de ses identifiant et mot de passe.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s’engage, en cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en informant SWID. Il sera seul responsable des conséquences dommageables de l’inexactitude des informations fournies.

V. ACHAT A L’UNITE

Le Client est informé préalablement à leur achat de leur prix unitaire et des modalités de paiement disponibles.
En fonction du Service commandé à l’unité

IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

L’achat à l’unité peut être subordonné à l’inscription du Client au site HELLO-DIRECT-TRANSFERT.COM
L’accès au Service commandé nécessite l’identification du Client à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe, qui lui seront fournis lors de son inscription au site HELLO-DIRECT-TRANSFERT.COM .

VI. PRIX

Les prix des Services sont indiqués sur le site HELLO-DIRECT-TRANSFERT.COM en euro Hors taxes . Ou sur simple demande par mail à  l'adresse : contact@eid-echange.fr
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au site HELLO- DIRECT-TRANSFERT.COM ou au Service commandé. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client.
SWID se réserve la possibilité de commercialiser des Services fournis par des distributeurs tiers ou des prestataires tiers.
SWID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Services commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande par le Client.

VII. PAIEMENT

MOYENS DE PAIEMENT :

Le règlement des commandes à l’unité de Services s’effectue en euros : Le débit de la carte est effectué immédiatement.

VIII. FACTURATION

Dans tous les cas, la facture correspondant aux services  commandés par le Client est téléchargeable sur le site en se connectant avec ses identifiants et se trouvant dans la rubrique « mon compte » «  mes factures » ou lui est adressée par courrier électronique ou par voie postale.
Le Client peut obtenir un duplicata de sa facture Sur demande par mail à contact@eid-echange.fr

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales, le Client ne peut bénéficier d’un droit de rétractation de sept (7) jours que s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

IX. GARANTIES ET RESPONSABILITES

L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique (nom, prénom, dénomination, coordonnées, adresse, SIRET, etc.), et des fichiers qu’il envoi.
SWID n’est pas tenue d’une obligation de vérification des données et informations transférer via le logiciel Hello- Direct-transfert. SWID ne sera en aucun cas tenue pour responsable en raison notamment de la validité, de l’utilité, ou toute inexactitude des Données du site HELLO-DIRECT-TRANSFERT.COM.
En aucun cas la responsabilité de SWID ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte étant la conséquence de l’usage du site HELLO-DIRECT-TRANSFERT et de ses Services.
Le Client est seul responsable de l'interprétation qu'il fait des Données diffusées via le logiciel HELLO-DIRECT-TRANSFERT et n'est nullement dispensé de s'informer directement auprès des services officiels compétents.

X. DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

SWID a procédé à la déclaration de tous les fichiers informatisés de données nominatives qu’elle traite auprès de la CNIL conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que ses textes d’application. Le Client dispose, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire au siège de SWID.
SWID
Monsieur le Directeur de la Publication
10, rue de la Palière
35530 BRECE
France

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction intégrale ou partielle du contenu du site ou du logiciel HELLO-DIRECT-TRANSFERT. Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, SWID est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site HELLO- DIRECT-TRANSFERT.COM et des Données qu’elles contiennent.
En accédant au site HELLO-APPEL-OFFRES.COM, le Client reconnaît que les Données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée : le Client s’interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site auquel il accède ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales. L’abonnement ou l’achat de Services à l’unité n’entraînent aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit en faveur du Client mais confèrent à ce dernier un simple droit personnel et incessible d’utilisation.
Ce droit d’usage ne s’exerce que pour ses besoins propres ou ceux de son activité professionnelle, en interne. En aucun cas, le Client ne peut céder, reproduire ou communiquer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des Données ou Services qu’il utilise ou auxquels il a accès, par quelque moyen que ce soit. Le Client s'interdit d'utiliser les Données issues de HELLO-DIRECT-TRANSFERT pour effectuer des prestations facturées à des tiers.
Les candidats et partis politiques ne peuvent utiliser les données dans un but de propagande ou de recherche de financement. Tous les logos, marques, signes distinctifs, etc, présents sur le site sont également protégés par les droits de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé que la violation de l'un des droits de l'auteur est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La violation de l’un des droits du producteur de base de données est un délit sanctionné par l’article L.343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
SWID se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à tout ou partie des Services du site HELLO- DIRECT-TRANSFERT.COM aisni qu’au logiciel Hello Direct transfert au Client qui violerait les présentes dispositions et d’engager l’ensemble des procédures nécessaires par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon.

XII. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

SWID se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation ou la fourniture de tout ou partie des Services du site HELLO-DIRECT-TRANSFERT.COM. En particulier, la sécurité des paiements effectués par Carte Bancaire est assurée sur le site Internet HELLO-DIRECT-TRANSFERT.COM par un tiers prestataire agréé.

XIII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif aux présentes, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’actions en référé.